Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les différentes formations proposées par Social Acte. Sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats et conventions de formation, toute inscription à une formation délivrée par Social Acte implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-après.

Les types de formations concernées

L’ensemble des formations dispensées par Social Acte sont concernées par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.

Tarifs

Social Acte n’est pas assujetti à la TVA. Tous nos tarifs s’entendent nets de taxes. Ils comprennent les coûts pédagogiques de l’action et la fourniture des supports de formation.
Les éventuels frais de déplacements, d’hébergement et de restauration demeurent à la charge du stagiaire ou de la structure.

Inscriptions, facturation, règlement

L’inscription d’un stagiaire est prise en compte à réception du bulletin d’inscription (en ligne ou sur demande) dûment complété, signé et tamponné, au minimum 2 semaines avant le démarrage de la formation. Pour certaines formations, un chèque d’acompte d’un montant égal à 30 % du prix de la formation pourra être demandé. Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises en compte par ordre de réception. Au plus tard une semaine précédant le début de la formation, nous vous enverrons :

• La convention de formation, en deux exemplaires. Le Client s’engage à retourner à Social Acte dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial
• La convocation à la formation, le programme détaillé et toutes les informations utiles à la bonne organisation de la formation

À la fin de la formation, nous vous transmettrons la facture et l’attestation de présence. Une attestation de fin de formation sera remise à chaque participant.

Prise en charge directe par l’OPCO \ Autre financeur

Social Acte ne pratique pas systématiquement la subrogation de paiement pour l’ensemble de ses formations. Si vous souhaitez que le règlement soit émis par l’OPCO dont vous dépendez, il vous appartient :

• De nous préciser les modalités spécifiques de prise en charge sur votre bulletin d’inscription
• De nous adresser une copie de la demande de prise en charge que vous aurez effectué auprès de votre OPCO
• De nous retourner, au plus tard le dernier jour du stage, l’accord de prise en charge reçu de votre OPCO ainsi que la convention de formation signée.

À l’issue de la formation, nous vous adresserons la facture qu’il vous appartiendra de transmettre à votre OPCO pour que celui-ci procède au règlement. Si la totalité des coûts sont pris en charge par l’OPCO, nous vous retournerons le chèque d’acompte de 30 % accompagné de l’attestation de présence. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, vous serez redevable de l’intégralité du coût de la formation et serez facturé du montant correspondant.

Annulation et report du fait de l’organisme de formation

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, l’ensemble des participants seront prévenus par mail et par téléphone. En cas de report de la formation, vous êtes libre de maintenir ou non votre inscription. En cas de désinscription comme en cas d’annulation, nous vous retournons le chèque d’acompte.

Annulation et report du fait du stagiaire

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit. En cas d’annulation dans un délai de moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, 30 % du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Dans la limite des places disponibles, vous pouvez reporter, une fois et sans pénalité, votre inscription sur une session programmée ultérieurement au cours des 12 mois suivants. Vous avez également la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit par un autre participant. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Propriété intellectuelle

Les programmes et supports de formation restent la pleine propriété de Social Acte. Toute reproduction et diffusion à des fins commerciales, ainsi que tout enregistrement des sessions de formation sont strictement interdits.

Résolution de litiges, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes Conditions Générales de Vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

Communication

Le client accepte d’être cité par Social Acte comme client de ses offres de services, au frais de Social Acte. Le client autorise Social Acte à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, sur son site internet et également dans ses listes de références et ses propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.

Protections des données à caractère personnel

Social Acte dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les inscriptions des stagiaires aux formations. Il convient aux clients d’en informer les stagiaires qu’ils inscrivent. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de Social Acte et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés de Social Acte. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une demande écrite à Social Acte, 7 Avenue de Landon – 39 100 Dole.