I Dispositions générales, champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail, il s’applique à tous les stagiaires intégrant l’organisme Social Acte et ce pour la durée de la formation suivie.

Dans le cadre de la démarché intégrée proposée par Social Acte, les parcours de formation se déroulent alternativement au sein des locaux de l’organisme, sur le lieu de travail, et/ou sur le lieu de stage. Dans les locaux de l’entreprise employeur, ou de l’entreprise d’accueil pour ce qui concerne les périodes d’immersion, les stagiaires sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

II Hygiène et sécurité

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lors des temps de formation sur poste de travail ou lors des éventuels stages en entreprise, les stagiaires sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

INCENDIE ET SECURITE

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme. En cas d’alerte, les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

 

ACCIDENT 

Tout accident ou incident survenu en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire alors qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

MALADIE

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir Social Acte dès la 1ère demi-journée d’absence. Le stagiaire dispose d’un délai de 48 heures pour fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative, le stagiaire est considéré comme absent sans motif.

 

BOISSONS ALCOOLISEES ET AUTRES PRODUITS ILLICITES

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les locaux de l’organisme ainsi que d’y introduire et/ou consommer des boissons alcoolisées ainsi que tout autre produit illicite.

 

INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’enceinte de Social Acte. Le vapotage y est également interdit, conformément à la loi santé du 27 janvier 2016 –article 28.

 

LIEUX DE RESTAURATION

Sauf autorisation expresse, il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation. Lorsque des locaux sont prévus à cet effet (salle de pause), les stagiaires sont tenus de maintenir la salle de pause ainsi que le matériel mis à disposition (four micro-ondes, réfrigérateur, cafetière, vaisselle…) en parfait état de propreté et de ranger le matériel ou les ustensiles utilisés.

 

 

III Règles générales de fonctionnement

 

TENUE ET COMPORTEMENT

Les stagiaires sont invités à adopter une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.

 

HORAIRES

Les horaires de la formation sont établis par Social Acte et communiqués aux stagiaires lors de la remise du programme de formation et/ou par voie d’affichage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires et, en cas d’absence ou de retard, d’avertir l’organisme dans les meilleurs délais.

Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, Social Acte en informe systématiquement l’entreprise.

Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires

Pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance.

Social Acte se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Durant les périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter les horaires fixés par cette dernière.

 

USAGE DU MATERIEL

Les matériels informatiques et bureautiques, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation se fait en accord avec le formateur et sous son contrôle.

Il est strictement interdit d’importer des données informatiques extérieures à l’association sur le matériel de l’association. Il est également strictement interdit d’exporter des données informatiques appartenant à Social Acte sur un support pouvant les rendre utilisables à l’extérieur de la structure.

Les stagiaires doivent respecter les consignes d’utilisation données et signaler sans délai tout problème constaté au formateur.

Il est demandé à chaque stagiaire d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.

 

SUPPORTS PEDAGOGIQUES

Les divers supports pédagogiques sont la propriété de Social Acte. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

 

UTILISATION DU TELEPHONE PORTABLE

L’utilisation à titre personnel des téléphones portables doit être limitée à la période de pause.

Une utilisation résiduelle est tolérée en cas d’urgence.

 

INFORMATION ET AFFICHAGE

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de Social Acte. A ce titre, aucune forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination ne sera tolérée.

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité des personnes et des biens.

 

VOL OU DETERIORATION DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels déposés par les stagiaires dans son enceinte, chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

 

 

 

IV Règles disciplinaires

 

SANCTIONS

Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation
• Mesure d’exclusion temporaire ou définitive

 

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

 

En cas d’application d’une mesure conservatoire, le responsable de l’organisme informe :

• L’employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise
• L’employeur et l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation
• Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi
• Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction

 

V Représentation des stagiaires

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le responsable de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

VI Utilisation d’Internet, des réseaux, des services multimédias

 

Au sein de l’organisme, l’accès aux services liés aux technologies de l’information et de la communication répond à des objectifs pédagogiques et d’accompagnement. Dans ce cadre, l’utilisation d’Internet doit se faire dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales prévues à l’article 1.26-2, notamment pour ce qui concerne :

• L’atteinte aux principes de neutralité religieuse et politique
• Le non-respect des droits de la personne
• Le non-respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques
• Le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique

 

Social Acte se réserve le droit de surveiller l’usage qui est fait d’Internet, des réseaux et des services multimédias. Ainsi, notamment dans les cas de non-respect des règles d’utilisation, des contrôles techniques peuvent être effectués et/ou des investigations opérées dans un souci de protection des personnes et de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques. Ce droit de surveillance et de contrôle peut s’exercer sur l’ensemble des outils informatiques constitutifs du réseau, tant au regard de l’opération effectuée que de sa durée.

Les données collectées à l’occasion du contrôle peuvent être conservées pendant une durée maximum de deux mois à l’issue des opérations de contrôle, sauf en cas de poursuite disciplinaire ou de nécessité d’opérer des investigations complémentaires.

Toute violation des règles des outils et moyens informatiques ou de communication, ou d’utilisation répréhensible, expose l’utilisateur, nonobstant une sanction pénale et/ou civile qu’elle pourrait engendrer, aux sanctions disciplinaires du présent règlement.

 

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Les agissements contraires aux règles de fonctionnement établies dans l’association et les abus dans l’utilisation d’Internet pourront donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services et/ou entraîner des sanctions disciplinaires.

 

 

Publicité du règlement

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire en début de formation, affiché ou mis à disposition dans les locaux et sur le site Internet de Social Acte.

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 20/04/2021, un exemplaire en est remis à chaque stagiaire dès l’entrée en formation.